Le consentement non vicié, et l’aptitude d’exercer personnellement ses droits font partie des conditions légales de validité d’un contrat. De ce fait, transiger, vendre, acheter, donner, renoncer à un droit…sont des activités juridiques importantes dont l’accomplissement présente parfois des dangers sur le patrimoine de celui qui l’accomplit.

Raison pour laquelle le législateur a décidé d’en réserver l’accès uniquement aux personnes qui sont en mesure de comprendre raisonnablement la portée des actes qu’elles posent. Ainsi, le défaut de justifier d’une maturité avérée^[1],  la loi place les mineurs sauf dérogation parmi les personnes incapables, et par conséquent tous les actes juridiques ayant une incidence directe ou un indirecte sur le patrimoine d’un mineur doivent être établis que si ce dernier est représenté soit par son parent, tuteur ou son curateur. Placés parmi les incapables à l’article 215 Code de la famille, les mineurs sont sous le régime de représentation.

Par ailleurs, en manière d’assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans, le législateur du Code des assurances de 2015 assujettit la validité de ce contrat au consentement du mineur pour des raisons non légalement révélées.

Ainsi, la présence étude, s’est employé, à révéler ces raisons qui d’ailleurs, se compactent dans l’intérêt supérieur de l’enfant, surtout la protection des enfants dont l’état de santé est sujet de dépenses dans le chef des parents. Pour parer aux intentions nuisibles du tuteur ou du curateur de l’enfant. L’enfant étant titulaire des droits et obligations, un tel consentement ne pourrait valablement être donné qu’en présence de son juge naturel, le Tribunal pour enfant qui est constitutionnellement gardien de droits et libertés de l’enfant.

Mots clés : Enfants, consentement, capacité, incapacité, assurance en cas de décès, souscripteur, bénéficiaire, assureur