CONSIDERATIONS THEORIQUES ET PRATIQUES SUR RAPPORT ENTRE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
- Marie-Thérèse KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI
- Professeure ordinaire Faculté de Droit, Université de Kinshasa
- Avocate près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat
Résumé
La responsabilité civile est soit délictuelle soit contractuelle. Chacune des deux a ses faits générateurs et ses conditions de mise en œuvre de la réparation. Il est intéressant de les analyser, mais surtout aussi d’aborder la problématique du concours de ces deux responsabilités : un créancier lésé peut-il cumuler les deux responsabilités ou opter à son choix le régime qui lui est favorable ?
Mots clés : Responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – fait générateur – réparation – dommages-intérêts – concours des deux responsabilités-causes exonération-
Abstract
Civil liability is either tort or contractual. Each of the two has its own triggering facts and its conditions for implementing the repair. It is interesting to analyze them, but above all also to address the problem of the combination of these two responsibilities: can an injured creditor combine the two responsibilities or opt for the regime which is favorable to him?
Keywords : Tort liability – contractual liability – cause – compensation – damages – combination of the two responsibilities – causes exemption –
