DE LA NECESSITE D’UNE REFORME DU DECRET DU 30 JUILLET 1888 PORTANT « DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES : CAS DU DROIT DES CONTRATS »

Professeure Ordinaire et Doyenne honoraire de la Faculté de Droit
Avocate près la Cour de Cassation et près le Conseil d’Etat

Résumé

Les dispositions du décret du 30 juillet 1888 portant des contrats ou obligations conventionnelles ‘(code vil congolais livre III) qui datent de 136 ans méritent d’être reformées au vu de certaines lacunes constatées au regard de l’évolution tant sur le plan législatif, jurisprudentiel et doctrinal. En outre, l’évolution technologique mérite d’être prise en compte dans l’évolution du droit car elle amène de nouveaux types de rapports entre parties. Ainsi il faut combler les lacunes et revisiter les dispositions lacunaires, reformuler celles dépassées et ajouter celles qui manquent : la réforme est indispensable. La présente réflexion se limite au droit du contrat règlementé au Titre premier du décret du 30 juillet 1888 tout en donnant les raisons de la réforme et en proposant l’ébauche d’un avant-projet de texte.

Mots-clés

Contrat- réforme- articles- avant-projet- dispositions générales- formation du contrat- effets du contrat- particularités contrat synallagmatique.

Abstract

The provisions of the decree of July 30, 1888 on contracts or conventional obligations (Congolese code vile book III) which date back 136 years deserve to be reformed in view of certain gaps noted in the light of the evolution both on the legislative, jurisprudential and doctrinal levels. In addition, technological developments deserve to be taken into account in the evolution of the law because they bring new types of relationships between parties. Thus, it is necessary to fill the gaps and revisit the incomplete provisions, reformulate the outdated ones and add those that are missing: the reform is essential. This reflection is limited to the law of the contract regulated in Title I of the decree of July 30, 1888 while giving the reasons for the reform and proposing the outline of a preliminary draft text.

Keywords

Contract- reform- articles- preliminary draft- general provisions- formation of the contract- effects of the contract- particularities of the synallagmatic contract.