LA COMPETENCE PENALE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ANALYSE CRITIQUE
- Didier-Pierre NDANGI BAZEBANZIA
- Professeur à la Faculté de Droit de l’université de Kinshasa
- Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
Résumé
Alors que la Cour constitutionnelle n’est pas rangée parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, la Constitution lui reconnaît néanmoins la compétence de s’occuper des affaires pénales qui impliqueraient le Président de la République et le Premier Ministre. Cette compétence s’étend également à l’égard de toute personne qui aurait agi avec l’un ou l’autre comme coauteur ou complice.
A cet effet, il devient paradoxal qu’une juridiction spéciale ne pouvant pas relever de l’ordre des juridictions judiciaires assume une mission de justice pénale. Cette option n’est pas logique de par la mission ordinaire à assigner à une Cour constitutionnelle. En sus, confier à un juge qui n’est pas spécialisé dans des affaires pénales à dire le droit en la matière, mettrait ce dernier en difficulté à telle enseigne que son œuvre se solderait pas une parodie de justice. Aussi, ce serait une violation flagrante des articles 12 et 122 point 6 de la Constitution qui laisserait passer l’idée selon laquelle, la Cour constitutionnelle en tant que juge pénale serait-elle érigée en une juridiction d’exception ?
Abstract
While the Constitutional Court is not classified as a judicial court, the Constitution nevertheless grants it the jurisdiction to hear criminal cases involving the President of the Republic and the Prime Minister. This jurisdiction also extends to any person who may have acted with either of them as a co-author or accomplice.
In this regard, it becomes paradoxical that a special court, which cannot fall under the jurisdiction of the judicial courts, should assume a criminal justice mission. This option is not logical given the ordinary mission assigned to a Constitutional Court. Moreover, entrusting a judge who is not specialized in criminal matters with the task of adjudicating the law in this area would place the latter in such difficulty that his work would result in a travesty of justice. Also, it would be a flagrant violation of Articles 12 and 122 point 6 of the Constitution which would allow the idea that the Constitutional Court, as a criminal judge, would be established as an exceptional jurisdiction?
