LA CONCURRENCE DELOYALE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ANALYSE JURISPRUDENTIELLE DE L’UTILISATION ILLEGITIME DE LA REPUTATION D’AUTRUI
- Didier PABUNI MASANKIALA
Assistant et Apprenant en Droit, Département de Droit Economique et Social
Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa
- Benoît BIKARI TOTO
- Assistant à la Faculté de l’Université de Kinshasa
- Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
- MBUYI Gisèle
Assistante et Apprenante en Droit, Département de Droit Economique et Social
Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa
Résumé
La concurrence déloyale est un fléau majeur qui handicape l’évolution économique d’une nation. Voilà pourquoi l’Etat congolais avait promulgué une loi n° 18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence afin d’éradiquer ce fléau. Le marché appartient à personne ainsi cette nouvelle législation sanctionne de manière exemplaire les opérateurs économiques qui la violeraient. Le principe en droit de la concurrence est la libre concurrence mais en respectant les règles de l’art. La loi sous examen interdit à tout opérateur économique de faire la concurrence déloyale au risque d’être sanctionné. Le juge est le garant du temple de la loi pour sa mise en application. Voilà pourquoi nous avons analysé de manière objective le comportement du juge lorsqu’il survient l’utilisation illégitime de la réputation d’autrui comme un élément de la concurrence déloyale.
Mots-clés : Concurrence ; Déloyale ; Dénigrement ; Jugement ; Imitation servile ; Bonde neige ; Concurrence parasitaire ; Agissement parasitaire ; Concurrence déloyale
Abstract
Unfair competition is a major scourge that hinders the economic development of a nation. This is why the Congolese State had promulgated a law n° 18/020 of July 9, 2018 relating to freedom of prices and competition in order to eradicate this scourge. The market belongs to no one, so this new legislation sanctions in an exemplary manner economic operators who violate it. The principle in competition law is free competition but respecting the rules of the art. The law under review prohibits any economic operator from engaging in unfair competition at the risk of being sanctioned. The judge is the guarantor of the temple of the law for its implementation. This is why we objectively analyzed the behavior of the judge when the illegitimate use of the reputation of others occurs as an element of unfair competition.
Keywords: Competition; Unfair; Denigration; Judgment; Servile imitation; Snow bond; Parasitic competition; Parasitic action; Unfair competition