LA DELICATESSE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE CRIME D’AGRESSION
- Espoir MASAMANKI IZIRI
Professeur à la Faculté de Droit, Université de Kinshasa
Fondateur de l’ECOLE SCIRE et Avocat près la Cour d’Appel
Résumé
La présente étude démontre que la singularité du crime d’agression a un réel effet d’entraînement tant sur la responsabilité pénale que sur la responsabilité civile des auteurs de ce crime, mettant ainsi en évidence ce qui paraît comme une asymétrie caractéristique du crime d’agression. Cette singularité conditionne et détermine le régime de ces deux formes de responsabilité au point de les rendre complexes, en raison notamment des problématiques qu’elles soulèvent compte tenu des dimensions qu’elles intègrent – juridique, politique et sécuritaire –.
En effet, si l’architecture juridique des amendements du Statut de Rome de la CPI à Kampala montre clairement que la responsabilité pénale pour crime d’agression ne peut être engagée que par une catégorie d’individus limitativement déterminée et ne peut être fondée que sur la participation de ces individus, au nom et pour le compte d’un Etat, à un acte étatique internationalement illicite – l’acte d’agression – remplissant certains critères, la responsabilité civile quant à elle n’est pas étoffée et soulève par contre une double problématique liée d’une part au titulaire de l’obligation de réparer et, d’autre part, au titulaire du droit à la réparation : l’Etat est la seule victime du crime d’agression et le dirigeant étatique (politique ou militaire) qui en est auteur est tenu de réparer les préjudices causés par son acte bien qu’ayant agi au nom de l’Etat.
Mots-clés : crime d’agression ; délicatesse, complexité, responsabilité pénale ; responsabilité civile ; titulaire de l’obligation de réparer ; titulaire du droit à la réparation.
Abstract
This study shows that the uniqueness of the crime of aggression has a real knock-on effect on both the criminal and civil liability of the perpetrators of this crime, thus highlighting what appears to be a characteristic asymmetry of the crime of aggression. This singularity conditions and determines the regime of these two forms of liability to the point of making them complex, particularly because of the issues they raise, given the legal, political and security dimensions they incorporate.
Translated with DeepL.com (free version)Indeed, while the legal architecture of the Kampala amendments to the Rome Statute of the ICC clearly shows that criminal responsibility for the crime of aggression can only be incurred by a limited category of individuals and can only be based on the participation of these individuals, in the name and on behalf of a State, Civil liability, on the other hand, is not fleshed out and raises a twofold problem relating, on the one hand, to the holder of the obligation to make reparation and, on the other hand, to the holder of the right to reparation: the State is the only victim of the crime of aggression and the State leader (political or military) who committed it is required to compensate for the damage caused by his or her act, even though he or she acted on behalf of the State.
Keywords : crime of aggression; delicacy, complexity, criminal liability; civil liability; holder of the obligation to make reparation; holder of the right to reparation.
