LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS MILITAIRES ET AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE : ETUDE ANALYTIQUE DE L’ARTICLE 28 DU STATUT DE ROME
- David Pam KAMBAMBA KASIA
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa
Avocat au barre auprès la Cour d’appel de Kinshasa/Matete
Résumé
La responsabilité du supérieur hiérarchique permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef militaire ou civil pour les crimes commis par ses subordonnées, s’il savait ou avait des raisons de savoir qu’ils étaient commis et qu’il a fait défaut de les empêcher ou de les punir. En outre, les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques possèdent une responsabilité particulière relativement à certains crimes internationaux commis par leurs subordonnées. Comme qui conque, ils participent à la commission d’un crime lorsqu’ils en ordonnent la commission. De même lorsqu’ils encouragent, sollicitent ou apportent une aide en vue de faciliter la commission d’un crime, ils engagent leur responsabilité pénale si ce crime est commis.
Abstract
Command responsibility allows for the criminal liability of a military or civilian commander for crimes committed by his subordinates, if he knew or had reason to know that they were being committed and failed to prevent or punish them. In addition, military commanders and other hierarchical superiors have a special responsibility for certain international crimes committed by their subordinates. Like anyone else, they participate in the commission of a crime when they order its commission. Similarly, when they encourage, solicit or provide assistance to facilitate the commission of a crime, they incur criminal liability if the crime is committed.
