LE DECLENCHEMENT DE PROCESSUS D’ETABLISSEMENT DES FAITS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : JEU OU ENJEU SUR LA RESPONSABILITE PENALE

  • Chef de travaux à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa
  • Département de Droit pénal et criminologie

Résumé

Le déclenchement d’une procédure d’établissement des faits, représente le prélude de toute action contentieuse qui en matière pénale, est considérée comme une activité judiciaire de recherche des preuves, activité qui permet de dégager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Est un moyen efficace et rationnel de transformation des soupçons et charges en une certitude suffisante. Elle en élucide les faits, établit le déroulement des hostilités ainsi que la naissance du conflit, préserve la preuve pour justice, identifie les personnes responsables et permet de les traduire en justice. ; mais l’expérience acquise au cours de ces dernières années sur les différentes situations de guerre que certains pays ont  connu permet de retenir plusieurs principes et  méthodes que devraient suivre normalement toutes les personnes désireuses d’assurer la fiabilité de leurs conclusions en vue de permettre à l’organe chargé de poursuite qui, en étant conscient des limites inhérentes à ce type d’exercice, pourra évaluer l’impact de ce rapport sur une éventuelle responsabilité pénale des auteurs ; d’un notre côté la présence des acteurs impliqués dans la commission des faits.

Abstract

The initiation of a fact-finding procedure represents the prelude to any contentious action which, in criminal matters, is considered a judicial activity of searching for evidence, an activity which allows the criminal liability of the perpetrator of the offense to be cleared. It is an effective and rational means of transforming suspicions and charges into sufficient certainty. It elucidates the facts, establishes the course of hostilities as well as the birth of the conflict, preserves the evidence for justice, identifies the persons responsible and allows them to be brought to justice. ; but the experience acquired in recent years on the various war situations that certain countries have experienced allows us to retain several principles and methods which should normally be followed by all those wishing to ensure the reliability of their conclusions in order to allow the body responsible for prosecution which, while being aware of the limits inherent in this type of exercise, will be able to assess the impact of this report on a possible criminal liability of the perpetrators; on our side the presence of the actors involved in the commission of the facts.

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