LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES PARTIES AU CONTRAT MEDICAL DE LA CHIRURGIE ESTHETIQUE EN DROIT CONGOLAIS
- Francis KAMUNGA MUKENDI
Assistant à la Faculté de Droit
Faculté de Droit/Université de Kinshasa
Résumé
Le médecin chirurgien esthétique et son patient sont liés par un contrat médical. A ce titre, ils sont liés l’un et l’autre par des obligations contractuelles médicales. La loi congolaise sur la santé publique contrairement au droit comparé notamment français n’a pas légiféré spécialement sur la question. L’on se réfère aux dispositions générales relatives aux activités médicales en général dans la loi sur la santé publique.
Mots-clés : Médecin chirurgien esthétique- obligations contractuelles-formes chirurgie esthétique-obligations de moyes-obligations de résultat
Abstract
The cosmetic surgeon and his patient are linked by a medical contract.
As such, they are both bound by contractual obligations. It is interesting to know these obligations and their nature. The Congolese law on public health, contrary to comparative law in particular in France, has not legislated specifically on the issue. Reference is made to the general provisions governing medical activities in general in the public health Act.
Keywords
Cosmetic surgeon- contractual obligations-cosmetic surgery forms-obligations of means-obligations of results
